M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Section 33 Disposition versions

2012-09-01

33. Pour pouvoir produire dans un nouveau bâtiment, le producteur doit avoir déposé à la Fédération, au moins 1 mois avant le début de la production, une confirmation écrite de l’entreprise de fabrication de vaccins à l’effet qu’elle accepte les lieux et une copie de tous les tests de salmonella enteritidis, lesquels doivent être négatifs, réalisés sur des échantillons prélevés dans le poulailler vide par la Fédération selon le protocole de l’article 27.

Décision 8682, a. 33.